Conditions Générales de Vente mise à jour le 02 avril 2025
Entre l’Entreprise Individuelle BATHEDOU Nathalie – Nom commercial : Résine & Bois Fleuris,
30, rue des grésillons 78440 PORCHEVILLE, immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) et au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sous le numéro de SIRET 939 850 046 00011, représentée par Mme BATHEDOU Nathalie, en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
L’Entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur »,
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l’entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est créateur de produits : bijoux fantaisie, objets de décoration et petit mobilier en résine époxy, bois et fleurs séchées à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://resineboisfleuris.com ).
La liste et le descriptif des biens et services proposés par l’entreprise peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers du site Internet de l’Entreprise, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://resineboisfleuris.com/cgv/
L’Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros (non soumis à la TVA) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
L’Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de l’Entreprise sont à la charge du Client.
Les frais de livraison sont à la charge du client qui devra choisir parmi un des plusieurs modes de livraison proposés en fonction de l’adresse de livraison qu’il aura préalablement renseignée à savoir en Point Relais ou à domicile via différents transporteurs.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Informations sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ;
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse, téléphone…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes conditions générales de vente ainsi qu’une facture en version pdf.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.
La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur.
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l’Entreprise, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit.
Pour les produits et services nécessitant la remise de vos matériaux à Résine & Bois Fleuris, tels que les fleurs fraîches, les fleurs séchées ou les petits objets (liste non exhaustive), ces derniers doivent être expédiés et/ou déposés par le Client au Vendeur.
Les frais d’expédition, le choix du transporteur, l’emballage approprié conforme aux instructions fournies et le respect des réglementations d’expédition en vigueur sont à la charge du client.
Nous déclinons toute responsabilité en cas d’expédition non conforme à la législation en vigueur. Nous déclinons toute responsabilité en cas de colis perdu, retardé, volé ou mal acheminé. Nous déclinons toute responsabilité si les fleurs arrivent en mauvais état ou inutilisables. Nous déclinons toute responsabilité en cas d’emballage inapproprié. En achetant un produit et/ou un service chez nous, vous acceptez ces risques.
Tous les produits faits main sont susceptibles de présenter des « défauts ». Ces défauts incluent, sans s’y limiter, des rayures mineures, des défauts de surface, des bulles, des différences de dimensions, une coloration ambrée, une ligne visible sur l’épaisseur entre différentes couches de résine, de petites particules flottantes.
Si des fleurs sont utilisées dans ces Produits, ces matériaux naturels peuvent également présenter des défauts, tels que, sans s’y limiter, des changements de couleur, des déchirures, un brunissement, une translucidité et des déformations.
En achetant un produit et/ou un service chez nous, vous reconnaissez que nos produits peuvent présenter des « défauts ».
Tous les produits personnalisés faits main sont uniques et fabriqués avec le plus grand soin du détail. Les photos et vidéos de nos produits, diffusées sur les réseaux sociaux et sur notre site web, sont des exemples de produits que nous avons déjà fabriqués et ne représentent pas le produit que vous recevrez.
En achetant un produit et/ou un service chez nous, vous reconnaissez que chacun de nos produits est unique.
Tous les produits personnalisés et faits main sont difficiles à créer et nécessitent une expertise dans le domaine. L’ensemble des demandes spéciales du client seront prises en compte dans la limite du réalisable. Des échanges réguliers seront réalisés tout au long du processus de fabrication pour informer le Client de l’état d’avancement du Produit.
Résine & Bois Fleuris se réserve le droit d’exercer son entière discrétion quant à la conception et à la création de ses Produits.
En achetant un produit et/ou un service chez nous, vous acceptez que nous ayons le contrôle total sur la conception de nos produits.
Résine & Bois Fleuris utilise de la résine époxy commandée chez un fabricant de résine PRO de haute qualité et résistante aux UV pour la fabrication de ses Produits. Nous déclinons toute responsabilité en cas de problème chimique ou de fabrication, notamment en cas de lots différents et de jaunissement prématuré.
En achetant un produit et/ou un service chez nous, vous acceptez que Résine & Bois Fleuris n’ait pas accès au contrôle des produits chimiques fournis, notamment de la résine époxy, utilisés pour la fabrication du Produit. Chaque lot de résine pouvant présenter de légères différences.
La résine époxy prend une teinte ambrée (jaunissement) avec le temps, et il faut s’attendre à une telle coloration pour tout produit en contenant. La résistance aux UV peut limiter ce phénomène mais ne peut l’empêcher dans le temps. La vitesse à laquelle ce phénomène se produit ne peut être prédite avec précision, car elle dépend de nombreux facteurs non maîtrisés. Ces facteurs incluent, sans s’y limiter, les caractéristiques du lot du fabricant, l’exposition du Produit par le Client aux rayons UV et à la chaleur. Résine & Bois Fleuris minimisera toute exposition aux rayons UV et à la chaleur pendant que le produit est en sa possession.
En achetant un produit et/ou un service chez nous, vous acceptez la coloration ambrée de la résine époxy dans le temps. Résine & Bois Fleuris ne peut contrôler ni la manière ni le moment de jaunissement d’un produit. Cela ne pourra être considéré comme un vice caché.
Nous vous recommandons vivement d’effectuer des recherches indépendantes pour comprendre la composition chimique et les caractéristiques de la résine époxy avant tout achat, afin de garantir la bonne gestion de vos attentes concernant les produits contenant de la résine époxy.
Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.
Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant par les frais de ports facturés en supplément.
Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.
Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.
Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix sont précisés sur le site Internet de l’Entreprise.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l’échange peut être demandé de la manière suivante : le client doit adresser une demande de remboursement écrite au vendeur via le formulaire de contact ou par mail adressé à contact@resineboisfleuris.com en indiquant le motif de la demande et le choix du mode de retour afin que le vendeur puisse lui envoyer le bordereau de retour par mail.
Les produits devront être renvoyés dans leur emballage d’origine et ne devront pas avoir été portés.
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de l’Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les délais de livraison mentionnés lors du choix de mode de livraison par le Client sont les délais moyens indiqués par les transporteurs choisis et ne sont pas garantis.
Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Résine & Bois Fleuris s’engage à préparer et expédier toute commande dont les Produits sont en stock dans les plus brefs délais (2 à 4 jours). Concernant les commandes de Produits personnalisés le délai de préparation sera mentionné dans la fiche Produit ou par mail pour des demandes spécifiques.
Lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client (retrait du Produit chez le Vendeur directement par le Client), le Vendeur contactera le Client par mail ou téléphone lui proposant des créneaux de livraison. Le Client devra choisir parmi un de ses créneaux. Un mail de confirmation sera envoyé par le Vendeur au Client.
En cas de retard de préparation et d’expédition, le Vendeur en informera le Client par mail.
En cas de retard de livraison de plus de 7 jours (par rapport aux délais indiqués lors de la commande), le Client devra en informer le Vendeur via le formulaire de contact afin que ce dernier déclenche l’ouverture d’une enquête auprès du transporteur. Cette enquête peut durer jusqu’à 21 jours à compter de son ouverture. Si pendant ce délai le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client (dans la majorité des cas). Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 21 jours d’enquête, le colis sera considéré comme perdu. Dans cette hypothèse, le Client devra mentionner au Vendeur par écrit via le formulaire de contact ou retour de mail s’il souhaite l’envoi d’un article similaire si cela est possible ou le remboursement du Produit et des frais de livraison.
Le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions des dispositions des articles L216-3 et le L241-4 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré et de prévenir le Vendeur via le formulaire de contact avec le maximum d’informations dont photos à l’appui de l’état extérieur et intérieur du colis.
Article 9 : Disponibilité et présentation
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 10 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander le remboursement intégral du montant de l’article et des frais de port et l’annulation de la commande.
Article 10 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.
Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement par le Client.
Article 11 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, le délai de rétractation court à compter de l’avis de passage.
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l’Entreprise via le formulaire de contact ou par courrier en lettre recommandée envoyée à Résine & Bois Fleuris – Nathalie BATHEDOU EI – 30, rue des grésillons 78440 PORCHEVILLE. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-dessous le formulaire type de rétractation à nous adresser.
Formulaire :
A l’attention de Mme Nathalie BATHEDOU gérante de Résine & Bois Fleuris – 30, rue des grésillons 78440 PORCHEVILLE – contact@resineboisfleuris.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés sur demande du Client et les boucles d’oreilles et autres bijoux portés.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, dans son emballage d’origine non endommagé. Il devra être accompagné de tous ses éléments ainsi que des éventuels cadeaux ajoutés par le Vendeur dans le colis offert dans le cadre de cette vente précise.
A défaut, le client perdra tout droit de rétractation.
Les frais de retour en cas de rétractation demeurent à la charge du client. Afin d’assurer le suivi de votre colis, nous n’accepterons que les retours effectués en colissimo suivi. Les risques liés au retour du produit sont à la charge de l’expéditeur à savoir le Client.
Le Vendeur remboursera le Client sous un délai de 14 jours à réception du Produit et après vérification de ce dernier. Le remboursement se fera sur le moyen de paiement utilisé par Le Client lors de l’achat.
Article 12 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : le Client devra contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou par courrier en lettre recommandée envoyée à Résine & Bois Fleuris – Nathalie BATHEDOU EI – 30, rue des grésillons 78440 PORCHEVILLE.
Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire type à nous adresser de demande de remboursement ou d’échange des produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Formulaire type :
Madame, Monsieur,
Le (détaillez le produit acheté : marque, modèle…) que vous m’avez vendu le … (indiquez la date) présente une panne (description de la panne) qui, au vu du rapport d’expertise/de l’attestation ci-jointe, est due à un vice caché (le nommer).
Par conséquent, en application de l’article 1644 du code civil,
Cas n° 1 – Vous demandez une réduction du prix
Je vous prie de m’accorder une réduction de … euros sur le prix de vente, correspondant au montant des réparations à effectuer (ci-joint devis ou facture).
Cas n° 2 – Vous demandez l’annulation de la vente
Je vous demande l’annulation de la vente, et vous mets en demeure de me restituer la somme versée dans les plus brefs délais contre restitution du (détaillez le produit acheté).
En cas de refus de votre part ou d’absence de réponse, je considérerai que vous refusez toute solution amiable et en conséquence, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir l’exécution de vos obligations légales, sans préjudice de dommages et intérêts.
En toute hypothèse, vous devez de ce fait considérer cette lettre comme une mise en demeure de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi et les tribunaux attachent aux mises en demeure.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées.
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).
Article 13 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur via le formulaire de contact ou par courrier en lettre recommandée envoyée à Résine & Bois Fleuris – Nathalie BATHEDOU EI – 30, rue des grésillons 78440 PORCHEVILLE.
Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 14 : résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants :
– Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande.
– Livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les trente
Jours suivant le paiement.
– De hausse du prix injustifiée ou de modification du produit.
Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 16 : Force majeure
L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 17 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– L’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
– Les coordonnées du délégué à la protection des données : le Vendeur lui-même
– La base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.
– Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question – aucun transfert hors UE n’est prévu.
– La durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale.
– La personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données.
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et à la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée.
Aucune décision automatisée ou profilage n’est mise en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.